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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2021 modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2021
Page:	114522

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

16/08/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 16/08/2021 au ...