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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2021
Page:	115421

28/03/2023 (Traduction allemande)
Art. 9 à 11, 16, 25 et 26

Avis du Conseil d'Etat

70003

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2021 (art. 25, phrase introductive)

Art. 7, c): 01/08/2022 (art. 25, 3°)
Art. 7, d) et h): 01/12/2022 (art. 25, 5°)
Art. 8, c): 01/08/2022 (art. 25, 3°)
Art. 8, d): 01/12/2022 (art. 25, 5°)
Art. 8, g): 01/04/2022 (art. 25, 1°)
Art. 8, h): 01/07/2022 (art. 25, 2°)
Art. 8, i): 01/11/2022 (art. 25, 4°)
Art. 8, j), k), l) et o): 01/12/2022 (art. 25, 5°)
Art. 11: 01/04/2022 (art. 25, 1°)
Art. 19, 21, 22 et 23: 01/12/2022 (art. 25, 5°)

Période de vigueur

du 01/12/2021 au ...