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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

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Analyse

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	25/11/2021
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	08/12/2021
Pagina:	117520

Advies van de Raad van State

70248

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: voyez l'art. 8: "lors de l’entrée en vigueur du décret"; comprendre: lors de l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 'relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins'. La date d'entrée en vigueur ultime de ce décret était initialement fixée au 01/12/2021 mais a été reportée successivement au 01/06/2022 et 01/09/2023; voyez les modifications de l'art. 21 du DCF précité du 14/07/2021.

Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux condamnations prononcées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret précité du 14/07/2021 (art. 8).

Periode van geldigheid

van ... tot 31/12/2023

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