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Intitulé

Arrêté royal du 15 novembre 2021 déterminant le fonctionnement et l'organisation du contrôle interne et de l'audit interne de l'Agence fédérale de la Dette

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2021
Page:	117973

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69759 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69759

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/2021 au ...