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Intitulé

Loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2021
Edition:1
Page:119113
Avis du Conseil d'Etat 69910
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/12/2021 au ...