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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 fixant la mesure d'immunisation de subventionnement pour les organismes de logement à finalité sociale pour l'année 2021

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2021
Edition:	1
Page:	123585

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70508

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: année 2021

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2021

Remarques Le présent arrêté énoncé des dérogations à l'AGW 12/12/2013 'relatif aux organismes de logement à finalité sociale'; cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2013/12/12/2013207320