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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 fixant l'entrée en vigueur du Code bruxellois de procédure fiscale pour certaines taxes régionales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2021
Page:	125024

Avis du Conseil d'Etat

70397

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...