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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2021
Edition:	1
Page:	126303

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2021 (art. 8, alinéa 1er: "le lendemain de sa publication")

Art. 1, 2°: 01/01/2023 (art. 8, alinéa 2)
Art. 2, 2°, art. 4 et 6: 01/01/2026 (art. 8, alinéa 3)

Effet art. 3 et 5: date de l'acte contenant les dispositions retirées: 30/09/2020

Période de vigueur

du 30/09/2020 au ...