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Intitulé

Loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2021
Edition:	1
Page:	126603

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 30/09/2021 (art. 7)
Art. 3 et 4: 31/12/2021 (art. 8)
Art. 5 et 6 (insertion d'un chapitre 7 comportant un art. 20): dispositions temporaires produisant leurs effets le 30/09/2021 (art. 9, al. 1) et cessant d'être en vigueur le 01/07/2022 (art. 9, al. 1) mais "Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, prolonger de maximum six mois la durée d'application du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19." (art. 9, al. 2)

Période de vigueur

du 30/09/2021 au ...