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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2021
Edition:	1
Page:	126615

Rapport au Roi ou au Gouvernement

20/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70541

Entrée en vigueur / Effet

07/12/2021 (art. 24: "à la date à laquelle la loi entre en vigueur"; comprendre: "à la date à laquelle la loi du 28 november 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises entre en vigueur")

Art. 10: 01/01/2022 (art. 24)

Période de vigueur

du 07/12/2021 au ...