help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2021 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2021
Edition:2
Page:127803
Avis du Conseil d'Etat 70419
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/2022 au ...