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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2022
Edition:	1
Page:	1212

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Le présent arrêté est uniquement enregistré à titre d'exemple.

Hormis cet exemple, aucun arrêté fixant les priorités régionales et les conditions particulières en matière d'investissement pour chaque programmation, pris en exécution de l'art. L3343-3, §4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n'est enregistré dans la base de données, sauf s'il a été soumis à l'avis du Conseil d'État et a été considéré comme ayant un caractère réglementaire au sens de l'art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le fondement juridique précité est rédigé comme suit: "le Gouvernement fixe les priorités régionales et les conditions particulières en matière d’investissement pour chaque programmation." (version issue du DRW 04/10/2018, art. 14)