Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2022
Edition:	1
Page:	1355

Avis du Conseil d'Etat

70591

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 24/01/2022 (art. 2: "le dixième jour après la publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique aux contrats de travail conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur (art. 2)

Période de vigueur

du 24/01/2022 au ...