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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2021 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2022
Page:	1691

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 17/01/2022 au ...