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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 janvier 2022 relatif à l'affiliation de l'allocataire auprès d' un organisme d'allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2022
Page:	8313

Avis du Conseil d'Etat

70813

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 10, 2°)

Art. 3, §4 et 7, §2: 11/02/2022 (art. 10, 2°: 10e jour après publication)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...