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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2022
Page:	8624

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70593

Entrée en vigueur / Effet

Initialement, effet: 13/12/2021 (art. 7: "à la date d’entrée en vigueur du MIG6 en ce qui concerne le processus de dédommagement du fournisseur par le gestionnaire de réseau de distribution en cas de dépassement du délai de placement d’un compteur à budget ou de l’activation de la fonction de prépaiement"; par les mots "à la date d'entrée en vigueur du MIG6", il y a lieu de comprendre: à la date d'entrée en vigueur de la sixième version du "Message Implementation Guide", en abrégé "MIG", tel que ce concept est défini, en des termes identiques, par l'article 2, 31°bis, du décret du 12 avril 2001 'relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité' et par l'article 2, 28°bis, du décret du 19 décembre 2002 'relatif à l'organisation du marché régional du gaz'. En vertu de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure', "le Ministre de l'Energie publie un avis au Moniteur belge qui mentionne la date d'entrée en vigueur du MIG6". Cet avis a été publié dans le MB 08/12/2021, p. 117765)

Ensuite, en raison du remplacement de l'art. 7 fixant l'entrée en vigueur (voyez l'art. 7 dans l'analyse), l'entrée en vigueur est désormais fixée au jour de publication.

Période de vigueur

du 02/02/2022 au ...