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Intitulé

Dekret vom 24. Januar 2022 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats über einen ganzheitlichen Ansatz für Sicherheit, Schutz und Dienstleistungen bei Fußballspielen und anderen Sportveranstaltungen, geschehen zu Saint-Denis am 3. Juli 2016

Décret du 24 janvier 2022 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2022
Page:	12398

Avis du Conseil d'Etat

68183

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/2022 au ...