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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2022 relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14168

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70656 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70656

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 3)

Fin de vigueur: 30/06/2023 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 21/02/2022 au 30/06/2023