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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen) vom 10. Februar 2022 zur Ausführung des Dekrets vom 24. Januar 2022 zur Bekämpfung des Dopings im Sport

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 10 février 2022 portant exécution du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2022
Edition:	1
Page:	17111

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 72)

Art. 42, § 6: 24/12/2021 (art. 72)

Période de vigueur

du 24/12/2021 au ...

Remarques Art. 72: traduction française inexacte: il faut lire que l'entrée en vigueur est fixée "le jour de sa publication" au lieu de "le jour de son adoption".