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Intitulé

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2022
Edition:	1
Page:	18915

07/11/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 5 à 21, 23 à 30 et 43 à 45
21/03/2022 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires: ajout de la référence au compte rendu intégral.
21/03/2022 (Avis rectificatif)
Art. 19

Avis du Conseil d'Etat

69838

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 et 3 (chapitre 2): à fixer par le Roi (art. 4, alinéa 1er: "[l]e Roi détermine à partir de quel exercice comptable et pour quelles institutions publiques de sécurité sociale le présent chapitre entre en vigueur."). Voyez aussi la remarque à la fin de cette rubrique.
Art. 5 à 8: 10e jour après publication
Art. 9 à 11: 01/01/2020 "pour les demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date." (art. 12)
Art. 13 à 19: à fixer par le Roi (art. 19) et fixé au 01/04/2021 (AR 07/07/2022, art. 5, 1°), sauf art. 14 (voyez l'avis rectificatif) qui produit ses effets le 01/01/2013 (art. 19)
Art. 20 à 22: 12/11/2020 (art. 23)
Art. 24 à 26: 01/01/2022 (art. 27)
Art. 28: 01/08/2020 (art. 29)
Art. 30: 10e jour après publication
Art. 31 et 32: 01/01/2021 (art. 33)
Art. 34 et 35: 01/01/2021 (art. 37)
Art. 36: 10e jour après publication
Art. 38: 01/03/2020 (art. 42)
Art. 39 à 41: 01/01/2021 (art. 42)
Art. 43: 29/03/2019 (art. 44)
Art. 45: 10e jour après publication
Art. 46: 01/01/2021 (art. 47)

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 2, art. 15 et 16

ATTENTION: la date d'entrée en vigueur du chapitre 2 de cet acte détermine la date d'entrée en vigueur du chapitre 3 de la L 21/03/2024 (MB 02/04/2024).

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...