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Intitulé

Loi du 17 février 2022 modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2022
Edition:	1
Page:	19318

Avis du Conseil d'Etat

69160

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/03/2022 au ...

Remarques Art. 8: "Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l’entrée en vigueur de l’arrêté royal visé à l’article 105, § 8, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel qu’inséré par l’article 6 de la présente loi, au plus tôt le 1er janvier 2026." (voyez AR 18/04/2023)