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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2022
Page:	39182

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 30/06/2021 au ...