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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2022
Page:	39184

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

10/08/2022 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

67890

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Avis CE: l'avis CE mentionné ne concerne pas le présent arrêté mais bien le projet d'AR devenu l'AR du 24/09/2020 'modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat'.