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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 2022 pris en exécution des articles 18, 33, § 2, et 34, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2022
Page:	42342

Avis du Conseil d'Etat

71047

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 17)

Période de vigueur

du 12/05/2022 au ...