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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71166

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Art. 3, 1°: 29/10/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 29/10/2021 au ...