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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2022
Page:	50685

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71309 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71309

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 30/04/2022 au ...