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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaires commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2022
Page:	51140

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71308 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71308

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 30/04/2022 au ...