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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2022
Page:	51285

Avis du Conseil d'Etat

70690

Entrée en vigueur / Effet

27/06/2022 (art. 45, al.1: "le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 25 à 30, 32 à 34, 37, 38 "en ce qui concerne les articles 65/1 à 65/3, 65/4, alinéa 1er, et 65/6 à 65/9 du Titre IV/1 en projet" et 41 à 44: 01/01/2022 (art. 45, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 44

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...