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Intitulé

Loi du 26 juin 2022 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2022
Page:53506
  • 02/01/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 30/10/2022.
Avis du Conseil d'Etat 71450
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur du 29/06/2022 au ...