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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2022 relatif aux temps de repos des marins pêcheurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2022
Page:54516
Avis du Conseil d'Etat 71516
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/07/2022 au ...