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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2022
Page:60356
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 71771
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 10)

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur du 02/08/2022 au ...