help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 juillet 2022 modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2022
Edition:1
Page:60964
Avis du Conseil d'Etat 71368
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/08/2022 au ...
Remarques Art. 3 à 5: dispositions autonomes