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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61687

Avis du Conseil d'Etat

71486

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/08/2022 au ...