Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61691

Avis du Conseil d'Etat

71006

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...