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Intitulé

Arrêté royal du 21 août 2022 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2022
Page:	63820

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71761 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71761

Entrée en vigueur / Effet

31/07/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 31/07/2022 au ...