1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.
2) Art. 10, §1, 3°: non analysé car cette disposition fait double emploi avec l'article 10, §1, 2°, qui abroge le même arrêté. En effet, l'art. 10, §1, 3°, attribue erronément la date du 13 juillet 1987 à l'arrêté qu'il abroge.
3) Art. 10, §2, 9°: non analysé car cette disposition fait double emploi avec l'article 10, §2, 8°, qui abroge le même arrêté. En effet, l'art. 10, §2, 9°, attribue erronément la date du 19 septembre 2002 à l'arrêté qu'il abroge.