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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2022
Page:	68045

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71809 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71809

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2021 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...