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Intitulé

Loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2022
Page:69956
Avis du Conseil d'Etat 71352
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication: 06/10/2022

Art. 24: 26/03/2024 (art. 426: "18 mois après le jour de la publication")

Dispositions transitoires: art. 423 et 424

Période de vigueur du 06/10/2022 au ...