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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2022 modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71957 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71957

Entrée en vigueur / Effet

28/09/2022 (art. 2: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 28/09/2022 au 27/09/2022