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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72185

Entrée en vigueur / Effet

10/12/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 10/12/2022 au ...