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Intitulé

Loi du 7 novembre 2022 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2022
Page:82903
Avis du Conseil d'Etat 71798
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2022 (art. 4)

Période de vigueur du 01/11/2022 au ...