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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière du précompte professionnel retenu sur les revenus de sportifs visés à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72311

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2022 et "applicable aux primes payées ou attribuées à partir de la même date" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...