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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2022
Page:87898
  • 02/12/2022 (Avis rectificatif)
    Intitulé et date de signature
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72066 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72066
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/12/2022 au ...