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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2022 relatif au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2022
Page:88896
Avis du Conseil d'Etat 72357
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2022 (art. 12, 2°)

Période de vigueur du 15/12/2022 au ...