Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2022
Page:	97213

06/08/2024 (Traduction allemande)
Art. 35 et 47 à 54

Avis du Conseil d'Etat

71880 + 71163

Entrée en vigueur / Effet

15/02/2023 (art. 57, alinéa 1er: "deux mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.")

Champ d'application temporel: art. 10 à 12 (chapitre 3): "Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions du chapitre 3 sont applicables, pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, à partir du 17 décembre 2023. La dérogation visée à l’alinéa 2 ne s’applique pas aux entités qui tombent dans le champ d’application des dispositions en matière de services, produits et marchés financiers et des dispositions visées à l’article 4, 1°." (art. 57, alinéas 2 et 3)

Dispositions transitoires: art. 58

Période de vigueur

du 15/02/2023 au ...

Remarques Art. 35 à 54: dispositions modificatives.