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Intitulé

Loi du 24 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2022
Page:	97246

Avis du Conseil d'Etat

69530

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 12). Totalement exécuté: 01/04/2023 (AR 31/07/2023, art. 37, 2°)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...