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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2022
Page:	97266

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer : 71895 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71895

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...