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Intitulé

Loi du 13 décembre 2022 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2022
Page:98825
  • 25/01/2023 (Avis rectificatif)
    Art. 7 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 72513
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2022 (art. 7)

Période de vigueur du 31/12/2022 au ...