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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98913

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72085 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...