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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2022 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99150

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2022 (art. 4: "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement exécutant les articles 15 à 20 du Code bruxellois du Logement"; est ici visé l'AGRBC 10/11/2022, MB 19/12/2022, p. 97907)

Période de vigueur

du 23/12/2022 au ...

Remarques Art. 3: non analysé car l'acte abrogé a une portée individuelle et n'est pas enregistré dans la base de données.